Où s’arrête la responsabilité des artisans vis à vis d’un devis ?

Il arrive que des artisans en difficulté ne soient pas en état de terminer un chantier. Mais qu’en est il des garanties dont peuvent disposer les consommateurs ? Quels recours peuvent-ils avoir dans une telle situation ?

En réalité, un artisan doit établir un devis détaillé avant l’exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros. Cela pour les opérations suivantes: raccordement, installation, entretien et réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers; prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie; fumisterie et génie climatique (à l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage climatisation); ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique; mais également pour les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à ces prestations.

Ce devis, donc, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est juridiquement une offre de contrat. On peut dire qu’il l’engage fermement de manière très précise quant à l’étendue des travaux, leur coût, et aussi les délais prévus. Qui plus est, les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquelles une assurance professionnelle est obligatoire (ce qui est le cas pour les professionnels du bâtiment), doivent dorénavant mentionner sur leur devis et leurs factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de la garantie. Cette mesure concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier, selon la loi française, les contrats exécutés en France.

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