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Diagnostic immobilier, un dossier unique :

Depuis le 1 novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (Dossier de Diagnostics Techniques). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

Dans un souci de protection du consommateur :
le Dossier de Diagnostics Techniques porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz. Le contrôle de l’installation électrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordé à l’égout.
Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous mettez en vente un bien immobilier, n’hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu’ils remplissent bien les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1 novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu’à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. Si vous êtes vendeur, n’hésitez pas à interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.
Le diagnostic immobilier regroupe 7 contrôles :
Diagnostic immobilier Amiante : obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée.
Diagnostic immobilier Plomb: obligatoire pour les immeubles datant d’avant le 1er juillet 1949. Validité 1 an.
Diagnostic immobilier Termite : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Validité 6 mois.
Diagnostic immobilier Performance énergétique : obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006. Validité : 10 ans.
Diagnostic immobilier Gaz : obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Validité 3 ans.
Loi Carrez : obligatoire pour les biens en copropriété. Indique la superficie d’un bien vendu avant l’acte de contrat et qui est supérieur à 8m². Validité permanente.
• Diagnostic Prêt à taux 0 . Validité 1 an.
Diagnostic immobilier , loi Carrez : le bon réflexe !
Le diagnostic immobilier est obligatoire lors d’une vente et protège les parties. Amiante, termite, plomb… de nombreuses menaces pèsent sur notre santé et la sécurité de nos maisons.
Le diagnostic immobilier assure un ensemble de vérifications, avec l’intervention d’experts diagnostic immobilier dûment certifiés.
Diagnostic immobilier et loi Carrez : intérêts
Sécurité et confort : intoxication, vices cachés, risque d’explosion… le diagnostic immobilier garantit la sécurité des biens et des personnes, avec un environnement et un air sain.

Economie d’énergie et développement durable : le diagnostic immobilier sert à l’acquéreur dans sa prise de décision, en délivrant les performances énergétiques. La conformité de l’habitation assure à l’acquéreur une maison faiblement énergétivore et respectueuse de l’environnement.

Diagnostic immobilier et loi Carrez : méthode
Les experts diagnostic immobilier interviennent sur site pour effectuer leurs prestations :
•inspection visuelle pour diagnostic amiante et prélèvements
•prise de mesures sur tous les revêtements peints pour le diagnostic plomb.
•inspection visuelle et sondages pour « état parasitaire ».
•prise de mesure avec télémètre laser, pour métrage « loi Carrez ».
•inspection visuelle, tests de fuite, débit théorique de l’appareil selon la puissance, mesure tirage et CO2 pour diagnostiquer le gaz.

Diagnostic immobilier et loi Carrez : nouveauté !
Le diagnostic immobilier électricité sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009. Sont concernées les habitations dont l’installation date de plus de 15 ans, en cas de vente d’une partie ou du tout. Cette vérification devra être assurée par des experts diagnostic immobilier dûment certifiés. Validité : 3 ans.
Le Diagnostic de Performance Energétique : La notion de diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

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