Petit rapport sur les énergies renouvelables selon une enquete…

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Dans une enquête réalisée en 2014, la DGCCRF constate de graves manquements de la part de professionnels en matière d’équipements de type éolienne pour particuliers et de panneaux photovoltaïques : des pratiques  commerciales trompeuses et/ou non-respect des règles de démarchage à domicile. Cette enquête concernant un secteur en pleine croissance a été effectuée auprès de 73 professionnels spécialisés dans les énergies renouvelables et fait apparaître un taux d’infraction très élevé : pas moins de 50%!

Ces infractions portent notamment sur la tromperie en matière  de gains attendus grâce à ses installations, mais aussi sur le paiement par les consommateurs aux professionnels avant l’expiration du délai de 7 jours, le non-respect du délai de rétractation et le non -respect dû au formalisme  des contrats de vente et de crédit.

Tout aussi grave, il ressort aussi de l’enquête que 64% des entreprises qui ont fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Ce qui fait dire à la DGCCRF que cette mention RGE ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale du professionnel. Voilà qui a de quoi surprendre, d’autant qu’on constate, par ailleurs, l’utilisation frauduleuse de la mention RGE par des entreprises qui n’en sont absolument pas détentrices.

La DGCCRF rappelle, par ailleurs, que dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information pré-contractuelle, d’un délai de 14 jours, de la remise obligatoire d’un contrat et de l’interdiction pour l’entreprise de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours.

Bref, cette enquête a de quoi inquiéter. Raison pour laquelle la DGCCRF invite les consommateurs à signaler systématiquement les abus ou les dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction départementale chargée de la protection de populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence.

 

 

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